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Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 1° Sur les litiges relatifs aux déclarations Suppression : deAjout : préalables Suppression : travauxAjout : prévues Suppression : exemptésAjout : par Suppression : deAjout : l'article Suppression : permisAjout : L. Ajout : 421-4 du code de construire