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Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : 1° Sur les litiges relatifs aux Suppression : déclarationsAjout : prestations, Suppression : préalablesAjout : allocations Suppression : prévuesAjout : ou Suppression : parAjout : droits Suppression : l'articleAjout : attribués Suppression : L.Ajout : au Suppression : 421-4Ajout : titre Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : l'aide Ajout : ou de Suppression : l'urbanismeAjout : l'action Ajout : sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 ; 2° Sur les litiges relatifs à la Suppression : situation individuelle des fonctionnairesAjout : notation ou Suppression : agents deAjout : à Suppression : l'EtatAjout : l'évaluation Suppression : etAjout : professionnelle des Suppression : autres personnesAjout : fonctionnaires ou Suppression : collectivitésAjout : agents Suppression : publiques,Ajout : publics ainsi Suppression : queAjout : qu'aux Suppression : desAjout : sanctions Suppression : agentsAjout : disciplinaires Suppression : ouAjout : prononcées Suppression : employésAjout : à Suppression : deAjout : leur Suppression : laAjout : encontre Suppression : BanqueAjout : qui Suppression : deAjout : ne Suppression : France,Ajout : requièrent Suppression : àAjout : pas Suppression : l'exceptionAjout : l'intervention Suppression : deAjout : d'un Suppression : ceuxAjout : organe Suppression : concernantAjout : disciplinaire Suppression : l'entréeAjout : collégial Suppression : auAjout : ; Suppression : service,Ajout : 3° Suppression : laAjout : Sur Suppression : disciplineAjout : les Suppression : etAjout : litiges Suppression : laAjout : en Suppression : sortieAjout : matière Suppression : duAjout : de Suppression : serviceAjout : pensions ; Suppression : 3Ajout : 4° Sur les litiges en matière de Suppression : pensions, d'aide personnalisée auAjout : consultation Suppression : logement,Ajout : et de communication de documents administratifsSuppression : , Suppression : deAjout : ou Suppression : serviceAjout : d'archives Suppression : nationalAjout : publiques ; Suppression : 4Ajout : 5° Sur les litiges relatifs Suppression : à la redevance audiovisuelleAjout : aux Suppression : ;Ajout : impôts Suppression : 5°Ajout : locaux Suppression : SurAjout : et Suppression : lesAjout : à Suppression : recoursAjout : la Suppression : relatifsAjout : contribution Suppression : auxAjout : à Suppression : taxesAjout : l'audiovisuel Suppression : syndicalesAjout : public, Suppression : etAjout : à Suppression : auxAjout : l'exception Suppression : impôtsAjout : des Suppression : locauxAjout : litiges Suppression : autresAjout : relatifs Suppression : queAjout : à la Suppression : taxeAjout : contribution Suppression : professionnelleAjout : économique Ajout : territoriale ; 6° Sur Suppression : la mise en oeuvre de la responsabilitéAjout : les Suppression : deAjout : litiges Suppression : l'EtatAjout : relatifs Suppression : pourAjout : aux refus Suppression : opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 7° Sur les Suppression : actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; Suppression : 9Ajout : 8° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine Ajout : ou aux immeubles insalubres ; Suppression : 10Ajout : 9° Sur les litiges relatifs au permis de conduireAjout : ; 10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R.Ajout : 222-14 et R. 222-15 .