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Ajout · Suppression
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 : 1° Sur les litiges relatifs aux Suppression : déclarationsAjout : prestations,Suppression : préalablesAjout : allocationsSuppression : prévuesAjout : ouSuppression : parAjout : droitsSuppression : l'articleAjout : attribuésSuppression : L.
Ajout : au
Suppression : 421-4
Ajout : titre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : code
Ajout : l'aide
Ajout : ou
de
Suppression : l'urbanisme
Ajout : l'action
Ajout : sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5
; 2° Sur les litiges relatifs à la
Suppression : situation individuelle des fonctionnaires
Ajout : notation
ou
Suppression : agents de
Ajout : à
Suppression : l'Etat
Ajout : l'évaluation
Suppression : et
Ajout : professionnelle
des
Suppression : autres personnes
Ajout : fonctionnaires
ou
Suppression : collectivités
Ajout : agents
Suppression : publiques,
Ajout : publics
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'aux
Suppression : des
Ajout : sanctions
Suppression : agents
Ajout : disciplinaires
Suppression : ou
Ajout : prononcées
Suppression : employés
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : encontre
Suppression : Banque
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : France,
Ajout : requièrent
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'exception
Ajout : l'intervention
Suppression : de
Ajout : d'un
Suppression : ceux
Ajout : organe
Suppression : concernant
Ajout : disciplinaire
Suppression : l'entrée
Ajout : collégial
Suppression : au
Ajout : ;
Suppression : service,
Ajout : 3°
Suppression : la
Ajout : Sur
Suppression : discipline
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : litiges
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : sortie
Ajout : matière
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : pensions
;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Sur les litiges en matière de
Suppression : pensions, d'aide personnalisée au
Ajout : consultation
Suppression : logement,
Ajout : et
de communication de documents administratifs
Suppression : ,
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : d'archives
Suppression : national
Ajout : publiques
;
Suppression : 4
Ajout : 5
° Sur les litiges relatifs
Suppression : à la redevance audiovisuelle
Ajout : aux
Suppression : ;
Ajout : impôts
Suppression : 5°
Ajout : locaux
Suppression : Sur
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : recours
Ajout : la
Suppression : relatifs
Ajout : contribution
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : taxes
Ajout : l'audiovisuel
Suppression : syndicales
Ajout : public,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'exception
Suppression : impôts
Ajout : des
Suppression : locaux
Ajout : litiges
Suppression : autres
Ajout : relatifs
Suppression : que
Ajout : à
la
Suppression : taxe
Ajout : contribution
Suppression : professionnelle
Ajout : économique
Ajout : territoriale
; 6° Sur
Suppression : la mise en oeuvre de la responsabilité
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : litiges
Suppression : l'Etat
Ajout : relatifs
Suppression : pour
Ajout : aux
refus
Suppression : opposé à une demande
de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 7° Sur les
Suppression : actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; 8° Sur les
requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
Suppression : 9
Ajout : 8
° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine
Ajout : ou aux immeubles insalubres
;
Suppression : 10
Ajout : 9
° Sur les litiges relatifs au permis de conduire
Ajout : ; 10° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R