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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
170 mots ajoutés147 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'hypothèqueAjout : Les Suppression : constituéeAjout : créanciers Suppression : àAjout : hypothécaires Suppression : desAjout : ne Suppression : finsAjout : peuvent Suppression : professionnellesAjout : prendre Suppression : parAjout : utilement une
Suppression :
Ajout : inscription
Suppression : personne
Ajout : sur
Suppression : physique
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : précédent
Suppression : morale
Ajout : propriétaire,
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : être
Ajout : partir
Suppression : ultérieurement
Ajout : de
Suppression : affectée
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : publication
Ajout : de
la
Suppression : garantie
Ajout : mutation
Suppression : de
Ajout : opérée
Suppression : créances
Ajout : au
Suppression : professionnelles
Ajout : profit
Suppression : autres
Ajout : d'un
Suppression : que
Ajout : tiers.
Suppression : celles
Ajout : L'inscription
Suppression : mentionnées
Ajout : ne
Suppression : dans
Ajout : produit
Suppression : l'acte
Ajout : aucun
Suppression : constitutif
Ajout : effet
Suppression : pourvu
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : celui-ci
Ajout : créanciers
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : prévoie
Ajout : succession
Suppression : expressément.
Ajout : si
Suppression : Le
Ajout : elle
Suppression : constituant
Ajout : n'a
Suppression : peut
Ajout : été
Suppression : alors
Ajout : faite
Suppression : l'offrir
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'un
Suppression : garantie
Ajout : d'eux que depuis le décès
, dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : limite
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : où
la
Suppression : somme
Ajout : succession
Suppression : prévue
Ajout : n'est
Suppression : dans
Ajout : acceptée
Suppression : l'acte
Ajout : qu'à
Suppression : constitutif
Ajout : concurrence
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : mentionnée
Ajout : l'actif
Suppression : à
Ajout : net
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : 2423
Ajout : est
Suppression : ,
Ajout : déclarée
Suppression : non
Ajout : vacante.
Suppression : seulement
Ajout : En
Suppression : au
Ajout : cas
Suppression : créancier
Ajout : de
Suppression : originaire,
Ajout : saisie
Suppression : mais
Ajout : immobilière
Suppression : aussi
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : procédure
Suppression : nouveau
Ajout : de
Suppression : créancier
Ajout : sauvegarde,
Suppression : encore
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : redressement
Suppression : le
Ajout : judiciaire
Suppression : premier
Ajout : ou
Suppression : n'ait
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : liquidation
Suppression : été
Ajout : judiciaire
Suppression : payé.
Ajout : ou
Suppression : La
Ajout : encore
Suppression : convention
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : rechargement
Ajout : procédure
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : passe
Ajout : traitement
Suppression : soit
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : situations
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : créancier
Ajout : surendettement
Suppression : originaire
Ajout : des particuliers
,
Suppression : soit
Ajout : l'inscription
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : hypothèques
Suppression : nouveau
Ajout : produit
Suppression : créancier
Ajout : les
Suppression : revêt
Ajout : effets
Suppression : la
Ajout : réglés
Suppression : forme
Ajout : par
Suppression : notariée.
Ajout : les
Suppression : Elle
Ajout : dispositions
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : publiée,
Ajout : livre
Suppression : sous
Ajout : III
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : forme
Ajout : code
Suppression : prévue
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : procédures
Suppression : l'article
Ajout : civiles
Suppression : 2430
Ajout : d'exécution
,
Suppression : à peine
Ajout : du
Suppression : d'inopposabilité
Ajout : livre
Suppression : aux
Ajout : VII
Suppression : tiers.
Ajout : du
Suppression : Sa
Ajout : code
Suppression : publication
Ajout : de
Suppression : détermine
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : consommation
Suppression : rang
Ajout : et
des
Suppression : créanciers
Ajout : titres
Suppression : bénéficiaires
Ajout : II,
Suppression : de
Ajout : III
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : même
Ajout : IV
Suppression : hypothèque
Ajout : du livre VI du code de commerce
.
Suppression : Sans
Ajout : Dans
Suppression : préjudice
Ajout : les
Ajout : départements
du
Suppression : second
Ajout : Bas-Rhin,
Suppression : alinéa
Ajout : du
Ajout : Haut-Rhin et
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 2424
Ajout : Moselle,
Ajout : en cas d'exécution forcée immobilière
,
Suppression : le
Ajout : l'inscription
Suppression : présent
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : hypothèques
Suppression : est
Ajout : produit
Suppression : d'ordre
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : effets
Suppression : et
Ajout : réglés
Suppression : toute
Ajout : par
Suppression : clause
Ajout : les
Suppression : contraire
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : celui-ci
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : loi
Suppression : réputée
Ajout : du
Suppression : non
Ajout : 1er
Suppression : écrite
Ajout : juin 1924
.