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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 février 2009
Version en vigueur du 1 février 2009 au 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.
Nouvelle version :
Dans chaque tribunal administratif, selon ses besoins, un ou plusieurs premiers conseillers ou conseillers sont chargés, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la juridiction et après avis conforme du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'exercer les fonctions de
Suppression : commissaire du
Ajout : rapporteur
Suppression : Gouvernement
Ajout : public
. Lorsque le fonctionnement du tribunal administratif l'exige, un premier conseiller ou conseiller qui exerce les fonctions de
Suppression : commissaire du
Ajout : rapporteur
Suppression : gouvernement
Ajout : public
peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas ou n'a pas été appelé à conclure.