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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 24 février 2010

Version en vigueur du 24 février 2010 au 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les affaires sont jugées soit par une chambre, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.
Nouvelle version :
Les affaires sont jugées soit par une chambreAjout : siégeant en formation de jugement, soit par Ajout : une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.