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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne. L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
Nouvelle version :
Suppression : L'hypothèqueAjout : L'inscriptionAjout : des hypothèques est Suppression : toujoursAjout : opéréeSuppression : consentie,Ajout : parSuppression : pourAjout : leAjout : service chargé de la publicité foncière sur le Suppression : capitalAjout : dépôt de deux bordereaux datés, Suppression : à
Ajout : signés
Suppression : hauteur
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : certifiés
Suppression : somme
Ajout : conformes
Suppression : déterminée
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : eux
Suppression : l'acte
Ajout : par
Suppression : notarié
Ajout : le
Suppression : mentionne
Ajout : signataire
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : peine
Ajout : certificat
Ajout : d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
de
Suppression : nullité
Ajout : forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire
.
Suppression : Le
Ajout : Au
cas
Suppression : échéant,
Ajout : où
Suppression : les
Ajout : l'inscrivant
Suppression : parties
Ajout : ne
Suppression : évaluent
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : serait
Suppression : cette
Ajout : pas
Suppression : fin
Ajout : servi
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : rentes
Ajout : formule réglementaire
,
Suppression : prestations
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : droits
Ajout : chargé
Suppression : indéterminés
Ajout : de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt
,
Suppression : éventuels
Ajout : sous
Suppression : ou
Ajout : réserve
Suppression : conditionnels
Ajout : des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article
.
Suppression : Si
Ajout : Toutefois,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : créance
Ajout : l'inscription
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : assortie
Ajout : l'hypothèque
Suppression : d'une
Ajout : légale
Suppression : clause
Ajout : attachée
Ajout : aux jugements
de
Suppression : réévaluation
Ajout : condamnation et de l'hypothèque judiciaire
,
Ajout : le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : 1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de
la
Suppression : garantie
Ajout : décision
Suppression : s'étend
Ajout : judiciaire
Ajout : donnant naissance
à
Suppression : la
Ajout : l'hypothèque,
Suppression : créance
Ajout : lorsque
Suppression : réévaluée
Ajout : celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ; 2° L'autorisation du juge
,
Suppression : pourvu
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : décision
Suppression : l'acte
Ajout : judiciaire
Ajout : ou
le
Suppression : mentionne
Ajout : titre pour l'hypothèque judiciaire
.
Suppression : L'hypothèque
Ajout : Chacun
Suppression : s'étend
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : bordereaux
Suppression : plein
Ajout : contient
Suppression : droit
Ajout : exclusivement
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : intérêts
Ajout : indications
et
Suppression : autres
Ajout : mentions
Suppression : accessoires
Ajout : fixées par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : Le
Ajout : dépôt
est
Suppression : consentie
Ajout : refusé
Suppression : pour
Ajout : :
Ajout : 1° A défaut de présentation du titre générateur de la
sûreté
Suppression : d'une
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : l'hypothèque
Suppression : plusieurs
Ajout : légale
Suppression : créances
Ajout : attachée
Suppression : futures
Ajout : aux
Ajout : jugements de condamnation
et pour
Suppression : une
Ajout : l'hypothèque
Suppression : durée
Ajout : judiciaire
Suppression : indéterminée
Ajout : ; 2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955
,
Ajout : ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. Si
le
Suppression : constituant
Ajout : service
Suppression : peut
Ajout : chargé
Ajout : de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives
à
Suppression : tout
Ajout : l'identité
Suppression : moment
Ajout : des
Ajout : parties ou à
la
Suppression : résilier
Ajout : désignation
Suppression : sauf
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : immeubles
Suppression : lui
Ajout : contenues
Ajout : dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée,
à
Suppression : respecter
Ajout : moins
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : préavis
Ajout : le
Ajout : requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : remise du bordereau constatée au registre de dépôts
.
Suppression : Une
Ajout : La
Suppression : fois
Ajout : formalité
Suppression : résiliée
Ajout : est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que
,
Suppression : elle
Ajout : dans
Ajout : l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant
ne
Suppression : demeure
Ajout : substitue
Suppression : que
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : un
Ajout : nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en
la
Suppression : garantie
Ajout : forme.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : créances
Ajout : décret
Suppression : nées
Ajout : prévu
Suppression : antérieurement
Ajout : ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité