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445 mots ajoutés98 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'hypothèqueAjout : L'inscriptionAjout : des hypothèques est Suppression : toujoursAjout : opéréeSuppression : consentie,Ajout : parSuppression : pourAjout : leAjout : service chargé de la publicité foncière sur le Suppression : capitalAjout : dépôt de deux bordereaux datés, Suppression : àAjout : signés
Suppression : hauteur
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : certifiés
Suppression : somme
Ajout : conformes
Suppression : déterminée
Ajout : entre
Suppression : que
Ajout : eux
Suppression : l'acte
Ajout : par
Suppression : notarié
Ajout : le
Suppression : mentionne
Ajout : signataire
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : peine
Ajout : certificat
Ajout : d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
de
Suppression : nullité
Ajout : forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire
.
Suppression : Le
Ajout : Au
cas
Suppression : échéant,
Ajout : où
Suppression : les
Ajout : l'inscrivant
Suppression : parties
Ajout : ne
Suppression : évaluent
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : serait
Suppression : cette
Ajout : pas
Suppression : fin
Ajout : servi
Suppression : les
Ajout : d'une
Suppression : rentes
Ajout : formule réglementaire
,
Suppression : prestations
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : service
Suppression : droits
Ajout : chargé
Suppression : indéterminés
Ajout : de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt
,
Suppression : éventuels
Ajout : sous
Suppression : ou
Ajout : réserve
Suppression : conditionnels
Ajout : des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article
.
Suppression : Si
Ajout : Toutefois,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : créance
Ajout : l'inscription
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : assortie
Ajout : l'hypothèque
Suppression : d'une
Ajout : légale
Suppression : clause
Ajout : attachée
Ajout : aux jugements
de
Suppression : réévaluation
Ajout : condamnation et de l'hypothèque judiciaire
,
Ajout : le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : 1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de
la
Suppression : garantie
Ajout : décision
Suppression : s'étend
Ajout : judiciaire
Ajout : donnant naissance
à
Suppression : la
Ajout : l'hypothèque,
Suppression : créance
Ajout : lorsque
Suppression : réévaluée
Ajout : celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ; 2° L'autorisation du juge
,
Suppression : pourvu
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : décision
Suppression : l'acte
Ajout : judiciaire
Ajout : ou
le
Suppression : mentionne
Ajout : titre pour l'hypothèque judiciaire
.
Suppression : L'hypothèque
Ajout : Chacun
Suppression : s'étend
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : bordereaux
Suppression : plein
Ajout : contient
Suppression : droit
Ajout : exclusivement
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : intérêts
Ajout : indications
et
Suppression : autres
Ajout : mentions
Suppression : accessoires
Ajout : fixées par décret en Conseil d'Etat
.
Suppression : Lorsqu'elle
Ajout : Le
Ajout : dépôt
est
Suppression : consentie
Ajout : refusé
Suppression : pour
Ajout : :
Ajout : 1° A défaut de présentation du titre générateur de la
sûreté
Suppression : d'une
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : l'hypothèque
Suppression : plusieurs
Ajout : légale
Suppression : créances
Ajout : attachée
Suppression : futures
Ajout : aux
Ajout : jugements de condamnation
et pour
Suppression : une
Ajout : l'hypothèque
Suppression : durée
Ajout : judiciaire
Suppression : indéterminée
Ajout : ; 2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955
,
Ajout : ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. Si
le
Suppression : constituant
Ajout : service
Suppression : peut
Ajout : chargé
Ajout : de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives
à
Suppression : tout
Ajout : l'identité
Suppression : moment
Ajout : des
Ajout : parties ou à
la
Suppression : résilier
Ajout : désignation
Suppression : sauf
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : immeubles
Suppression : lui
Ajout : contenues
Ajout : dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée,
à
Suppression : respecter
Ajout : moins
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : préavis
Ajout : le
Ajout : requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date
de
Suppression : trois
Ajout : la
Suppression : mois
Ajout : remise du bordereau constatée au registre de dépôts
.
Suppression : Une
Ajout : La
Suppression : fois
Ajout : formalité
Suppression : résiliée
Ajout : est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que
,
Suppression : elle
Ajout : dans
Ajout : l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant
ne
Suppression : demeure
Ajout : substitue
Suppression : que
Ajout : pas
Suppression : pour
Ajout : un
Ajout : nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en
la
Suppression : garantie
Ajout : forme.
Suppression : des
Ajout : Le
Suppression : créances
Ajout : décret
Suppression : nées
Ajout : prévu
Suppression : antérieurement
Ajout : ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité