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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 décembre 2005

Version en vigueur du 22 décembre 2005 au 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Papeete en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de ~~Suppression : Papeete~~Ajout : la Ajout : Polynésie française en application de l'article L. 225-3 est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.