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Ajout · Suppression
Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local Suppression : est régi par lesAjout : ouSuppression : dispositionsAjout : d'uneSuppression : duAjout : consultationSuppression : cinquièmeAjout : desSuppression : alinéaAjout : électeurs de Suppression : l'article 19 du décret n° 2005-1611 du 20Ajout : la
Suppression : décembre
Ajout : Polynésie
Suppression : 2005
Ajout : française
Suppression : pris
Ajout : prévus
Suppression : pour
Ajout : aux
Suppression : l'application
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : 159
Suppression : statut
Ajout : et
Suppression : d'autonomie
Ajout : 159-1
de la
Suppression : Polynésie française ci-après reproduites : Art. 19,
Ajout : loi
Suppression : cinquième
Ajout : organique
Suppression : alinéa.
Ajout : n°
Suppression : -
Ajout : 2004-192
Suppression : Toute
Ajout : du
Suppression : personne
Ajout : 27
Suppression : inscrite
Ajout : février
Suppression : sur
Ajout : 2004
Suppression : les
Ajout : portant
Suppression : listes
Ajout : statut
Suppression : électorales
Ajout : d'autonomie
de la Polynésie française
Suppression : ainsi que tout groupe, parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation,
Ajout : est
Suppression : peut,
Ajout : régi
Suppression : dans
Ajout : par
les
Suppression : vingt-quatre heures qui
Ajout : dispositions
Suppression : suivent
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : cinquième
Suppression : publication
Ajout : alinéa
de
Suppression : la liste,
Ajout : l'article
Suppression : saisir
Ajout : 2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : tribunal
Ajout : décret
Suppression : administratif
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2008-598
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Polynésie
Ajout : 23
Suppression : française.
Ajout : juin
Suppression : Le
Ajout : 2008
Suppression : tribunal
Ajout : relatif
Suppression : statue
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : référendum
Suppression : premier
Ajout : local
et
Suppression : dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de
Ajout : à
la
Suppression : requête. S'il l'estime fondée, le tribunal procède