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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2004 au 1 février 2009

Version en vigueur du 1 février 2009 au 18 septembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Nouvelle version :
Les fonctions de ~~Suppression : commissaire du~~Ajout : rapporteur ~~Suppression : Gouvernement~~Ajout : public auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.