Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés17 mots supprimés
Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe. Le greffe de chaque cour administrative d'appel comprend un greffier en chef, des greffiers et d'autres agents de greffe. Sous l'autorité du chef de juridiction, le greffier en chef encadre les services du greffe et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle. Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe ainsi que dans celle des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Sous l'autorité du chef de juridiction, du président de section ou du président de chambre, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure juridictionnelle pour les dossiers qui lui sont confiés. Il encadre les agents de greffe chargés de le seconder. Suppression : LeAjout : Les Suppression : greffierAjout : greffiers en chef et les greffiers sont Suppression : choisis parmi lesAjout : nommés Suppression : fonctionnairesAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : corpsAjout : ministre de l'intérieur Suppression : etAjout : sur Suppression : deAjout : proposition Suppression : l'outre-merAjout : du vice-président du Conseil d'Etat, Ajout : après avis, selon le casSuppression : parAjout : , Suppression : leAjout : du président du tribunal administratif ou Suppression : leAjout : du président de la cour administrative d'appel. Ajout : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice, les greffiers en chef sont nommés sur des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 . Les greffiers en chef Ajout : des autres juridictions et les greffiers sont nommés parmi les fonctionnaires des corps de l'intérieur et de l'outre-mer. Les greffiers en chef doivent avoir au moins le grade d'attachéSuppression : etAjout : . Suppression : lesAjout : Les greffiers Ajout : doivent avoir au moins Suppression : celuiAjout : le Ajout : grade de secrétaire administratif.