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Ajout · Suppression
Suppression : L'inscription des privilèges et hypothèquesAjout : Il est Suppression : opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destinéAjout : loisible à Suppression : être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. Toutefois, pour l'inscription des hypothèques et sûretés judiciaires, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit serviceAjout : celuiSuppression : :Ajout : qui
Suppression : 1°
Ajout : a
Suppression : L'original,
Ajout : requis
une
Suppression : expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l' article 2412 ; 2° L'autorisation du
Ajout : inscription
Suppression : juge,
Ajout : ainsi
Suppression : la
Ajout : qu'à
Suppression : décision
Ajout : ses
Suppression : judiciaire
Ajout : représentants
ou
Suppression : le titre pour les sûretés judiciaires conservatoires. Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dépôt est refusé : 1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour les hypothèques et sûretés judiciaires ; 2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite
Ajout : cessionnaires
par
Suppression : les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec
Ajout : acte
Suppression : indication
Ajout : authentique
de
Suppression : la commune où ils sont situés. Si
Ajout : changer
Suppression : le
Ajout : au
service chargé de la publicité foncière
Suppression : ,
Suppression : après avoir accepté
le
Suppression : dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces
Ajout : domicile
Suppression : mêmes
Ajout : par
Suppression : énonciations
Ajout : lui
Suppression : contenues
Ajout : élu
dans
Suppression : les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son
Ajout : cette
Suppression : exactitude
Ajout : inscription
,
Suppression : auxquels cas la formalité prend rang
à la
Suppression : date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts. La formalité est également rejetée
Ajout : charge
Suppression : lorsque
Ajout : d'en
Suppression : les
Ajout : choisir
Suppression : bordereaux
Ajout : et
Suppression : comportent
Ajout : indiquer
un
Suppression : montant de créance garantie
Ajout : autre
Suppression : supérieur
Ajout : situé
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : celui
Ajout : France
Suppression : figurant
Ajout : métropolitaine,
dans
Suppression : le titre pour
les
Suppression : hypothèques et sûretés judiciaires
Ajout : départements
Suppression : ainsi
Ajout : d'outre-mer
Suppression : que,
Ajout : ou
dans
Suppression : l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en
la
Suppression : forme. Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du