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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 25 juin 2003

Version en vigueur du 25 juin 2003 au 1 février 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5, dans les cours administratives d'appel.
Nouvelle version :
Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de commissaire du gouvernement dans les tribunaux administratifs ou~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : s'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 222-5,~~ dans les cours administratives d'appel.