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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutésAjout : ,Ajout : dès la fin de leur scolarité, parmi les anciens élèves de l'Institut national du service public sont nommés Suppression : directement au Suppression : 3eAjout : premier échelon du grade de conseiller et titularisés à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité. Suppression : Toutefois, siAjout : CeuxSuppression : l'indiceAjout : quiSuppression : qu'ilsAjout : ont
Suppression : détenaient
Ajout : été
Suppression : dans
Ajout : recrutés
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : corps
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : voie
Suppression : emploi
Ajout : des
Suppression : d'origine
Ajout : concours
Suppression : est
Ajout : externes
Suppression : supérieur
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : ont
Suppression : celui
Ajout : présenté
Suppression : correspondant
Ajout : une
Suppression : au
Ajout : épreuve
Suppression : 3e
Ajout : adaptée
Suppression : échelon
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : titulaires
Suppression : grade
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : doctorat
Suppression : conseiller
Ajout : bénéficient
,
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : magistrats
Ajout : titre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : tribunaux
Ajout : la
Suppression : administratifs
Ajout : préparation
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : doctorat,
Suppression : cours
Ajout : d'une
Suppression : administratives
Ajout : bonification
Suppression : d'appel
Ajout : d'ancienneté
Suppression : recrutés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : deux
Suppression : la
Ajout : ans.
Suppression : voie
Ajout : Ceux
Suppression : des
Ajout : qui,
Suppression : concours
Ajout : avant
Suppression : interne
Ajout : leur
Suppression : et
Ajout : nomination,
Suppression : externe
Ajout : avaient
Ajout : déjà la qualité
de
Suppression : cette
Ajout : fonctionnaire
Suppression : école
Ajout : titulaire
sont
Suppression : placés
Ajout : classés
à l'échelon
Suppression : du grade de conseiller
comportant un
Suppression : traitement
Ajout : indice
Ajout : brut
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils
Suppression : bénéficiaient
Ajout : bénéficient
dans leur corps
Ajout : ou cadre d'emploi
d'origine ou
Ajout : ,
Suppression : dans
Ajout : lorsque
Ajout : cela
leur
Suppression : emploi
Ajout : est
Suppression : pour
Ajout : plus
Suppression : les
Ajout : favorable,
Suppression : agents
Ajout : dans
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : titulaires
Ajout : statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans
. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article R. 234-1 pour
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : promotion
Ajout : avancement
à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou
Suppression : classe,
Ajout : emploi
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les
Suppression : agents
Ajout : magistrats
nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou
Suppression : classe
Ajout : emploi
conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et
Suppression : limites,
Ajout : dans
Ajout : la limite de deux ans
lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Suppression : Ceux
Ajout : Les
Ajout : magistrats
qui
Suppression : ont
Ajout : détenaient
Suppression : été
Ajout : dans
Ajout : leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade de conseiller bénéficient d'une indemnité compensatrice. II. − Les magistrats qui avaient la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Institut national du service public ou le cas échéant à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle, sont classés, quand cela leur est plus favorable que le classement résultant du I, à l'échelon du grade de conseiller doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. III. − Les magistrats
recrutés par la voie du troisième concours
Ajout : de l'Institut national du service public
sont placés au
Suppression : 7
Ajout : 6
e échelon du grade de conseiller
Ajout : sans reprise d'ancienneté, sauf si l'application des I et II du présent article leur est plus favorable