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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade antérieur. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Nouvelle version :
Les
Suppression : fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les
magistrats
Suppression : de l'ordre judiciaire, les professeurs
et
Suppression : maîtres de conférences titulaires des universités et les
fonctionnaires
Suppression : territoriaux
recrutés au tour extérieur en qualité de membres
Ajout : du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur
Suppression : grade
Ajout : ancien
Suppression : antérieur
Ajout : grade
. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.