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Les Suppression : fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les magistrats Suppression : de l'ordre judiciaire, les professeurs et Suppression : maîtres de conférences titulaires des universités et les fonctionnaires Suppression : territoriaux recrutés au tour extérieur en qualité de membres Ajout : du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur Suppression : gradeAjout : ancien Suppression : antérieurAjout : grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.