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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au ~~Suppression : bureau~~Ajout : service ~~Suppression : des~~chargé

Ajout :

~~Suppression : hypothèques~~

Ajout : de

Ajout : la publicité foncière

le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.