Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 41 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

59 mots ajoutés11 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ~~Suppression : satisfont~~Ajout : accomplissent Ajout : la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à ~~Suppression : l'obligation~~Ajout : la Ajout : mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de ~~Suppression : mobilité~~Ajout : l'Ecole Ajout : nationale d'administration dans les conditions définies par ~~Suppression : le~~Ajout : ce décret.

Ajout :

~~Suppression : n°~~

Ajout : Toutefois,

~~Suppression : 2004-708~~

Ajout : ils

~~Suppression : du~~

Ajout : ne

~~Suppression : 16~~

Ajout : peuvent

~~Suppression : juillet~~

Ajout : accomplir

~~Suppression : 2004~~

Ajout : cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

. A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.