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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 6 janvier 2008 au 1 janvier 2011
Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 4 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel accomplissent la mobilité statutaire prévue par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions définies par ce décret. Toutefois, ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.A la fin de la période au cours de laquelle ils ont accompli la mobilité, ils sont réintégrés de droit et au besoin en surnombre dans leur corps d'origine. Chacun d'eux doit retrouver, s'il le demande, une affectation dans la juridiction à laquelle il était précédemment affecté lorsqu'une vacance y est ouverte à la fin de sa période de mobilité.
Nouvelle version :
Suppression : Les membres du
Ajout : Sans
Suppression : corps
Ajout : préjudice
des
Suppression : tribunaux administratifs
Ajout : dispositions
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : cours
Ajout : R.
Suppression : administratives
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Ajout : ainsi
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Ajout : que
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : mobilité
Ajout : cas
Suppression : statutaire
Ajout : de
Suppression : prévue
Ajout : détachement
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : plein
Suppression : décret
Ajout : droit,
Suppression : n°
Ajout : de
Suppression : 2008-15
Ajout : détachement
Suppression : du
Ajout : dans
Suppression : 4
Ajout : les
Suppression : janvier
Ajout : fonctions
Suppression : 2008
Ajout : de
Suppression : relatif
Ajout : sous-préfet
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : mobilité
Ajout : occuper
Suppression : et
Ajout : un
Suppression : au
Ajout : emploi
Suppression : détachement
Ajout : fonctionnel
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : fonctionnaires
Ajout : l'un
des
Suppression : corps
Ajout : emplois
Suppression : recrutés
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : lesquels
la
Suppression : voie de
Ajout : nomination
Suppression : l'Ecole
Ajout : est
Suppression : nationale
Ajout : laissée
Suppression : d'administration
Ajout : à
Suppression : dans
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : décision
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : définies
Ajout : Gouvernement,
Suppression : par
Ajout : les
Suppression : ce
Ajout : magistrats
Suppression : décret.
Ajout : des
Suppression : Toutefois,
Ajout : tribunaux
Suppression : ils
Ajout : administratifs
Suppression : ne
Ajout : et
Suppression : peuvent
Ajout : des
Suppression : accomplir
Ajout : cours
Suppression : cette
Ajout : administratives
Suppression : mobilité
Ajout : d'appel
Suppression : dans
Ajout : ne
Suppression : un
Ajout : peuvent
Suppression : cabinet
Ajout : être
Suppression : d'avocats
Ajout : détachés
ou
Suppression : auprès
Ajout : mis
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : avocat
Ajout : disposition
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Ajout : que
Suppression : Conseil
Ajout : s'ils
Suppression : d'Etat
Ajout : comptent
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : moins
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Ajout : quatre
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Ajout : années
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Suppression : cassation
Ajout : services effectifs
.
Suppression : A
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Ajout : détachements
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Suppression : période
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : disposition
Suppression : cours
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : membres
Suppression : laquelle
Ajout : du
Suppression : ils
Ajout : corps
Suppression : ont
Ajout : des
Suppression : accompli
Ajout : tribunaux
Suppression : la
Ajout : administratifs
Suppression : mobilité,
Ajout : et
Suppression : ils
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : cours
Suppression : réintégrés
Ajout : administratives
Suppression : de
Ajout : d'appel
Suppression : droit
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : besoin
Ajout : décisions
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : surnombre
Ajout : maintien
dans
Suppression : leur corps d'origine. Chacun d'eux
Ajout : l'une
Suppression : doit
Ajout : ou
Suppression : retrouver,
Ajout : l'autre
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : demande,
Ajout : positions
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : affectation
Ajout : prononcés
Suppression : dans
Ajout : sur
la
Suppression : juridiction à laquelle il était précédemment