Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

60 mots ajoutés3 mots supprimés

Version en vigueur du 8 octobre 2012 au 1 janvier 2014

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 10 février 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l' article L. 2122-11 du code du travail .
Nouvelle version :
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort ~~Suppression : des~~Ajout : : Ajout : 1° Des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de