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Version en vigueur du 8 octobre 2012 au 1 janvier 2014
La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l' article L. 2122-11 du code du travail .