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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : Les litiges relatifs auxAjout : En Suppression : marchés,Ajout : matière Suppression : contratsAjout : précontractuelle, Suppression : quasi-contratsAjout : contractuelle Suppression : ouAjout : et Suppression : concessionsAjout : quasi Suppression : relèventAjout : contractuelle Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : tribunal Suppression : compétenceAjout : administratif Suppression : duAjout : compétent Suppression : tribunalAjout : est Suppression : administratifAjout : celui dans Suppression : le ressortAjout : lequel Suppression : duquelAjout : se Suppression : cesAjout : trouve Suppression : marchés,Ajout : le Suppression : contrats,Ajout : lieu Suppression : quasi-contratsAjout : prévu Suppression : ouAjout : pour Suppression : concessionsAjout : l'exécution Suppression : sontAjout : du Suppression : exécutésAjout : contrat. Si Suppression : leurAjout : son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contratAjout : ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique Suppression : contractanteAjout : compétente Ajout : pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a Suppression : signé leAjout : son Suppression : contratAjout : siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.