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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 mai 2008

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 20 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Nouvelle version :
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par ~~Suppression : l'article~~Ajout : les Ajout : articles L. ~~Suppression : 341-7~~Ajout : 8253-1

Ajout : et L. 8253-7

du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.