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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %
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Les contestations relatives à Suppression : l'application de la contributionAjout : l'amende Suppression : spécialeAjout : administrative instituée par Suppression : les articlesAjout : l'article L. 8253-1 Suppression : et L. 8253-7 du code du travail Suppression : et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.