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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 août 2001 au 24 février 2010

Version en vigueur du 24 février 2010 au 15 juin 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.
Nouvelle version :
Les recours ~~Suppression : visés~~Ajout : contre Ajout : les décisions individuelles prises à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l'encontre ~~Suppression : R.~~

Ajout : d'une

~~Suppression : 311-2~~

Ajout : personne

Ajout : physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date des décisions attaquées.