Article R322-1 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 août 2004

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission.