Ajout : les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
. Lorsque la demande est présentée devant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
Suppression : administratifs
Ajout : administratif
de
Suppression : Mamoudzou
Ajout : Basse-Terre
, de
Ajout : Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de
la Polynésie française, de Mata-Utu
Suppression : et
Ajout : ou
de Nouvelle-Calédonie,
Ajout : ce délai est augmenté d'un mois pour
les
Suppression : délais
Ajout : personnes
Ajout : qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort
de
Suppression : recours
Ajout : laquelle
Suppression : sont
Ajout : le
Suppression : augmentés
Ajout : tribunal
Suppression : d'un
Ajout : administratif
Ajout : a son siège. Ce même délai est augmenté de deux
mois pour les personnes qui
Ajout : demeurent à l'étranger. Toutefois,
ne
Suppression : demeurent
Ajout : bénéficient
pas
Ajout : des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : territoire
Ajout : arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives