Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
24 mots ajoutés16 mots supprimés
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code, des dispositions des articles R. 5312-33 et R. 5312-34 du code du travail et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité en particulier, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article Suppression : 7Ajout : 33 du décret n° Suppression : 82-389Ajout : 2004-374 du Suppression : 10Ajout : 29 Suppression : maiAjout : avril Suppression : 1982Ajout : 2004 Ajout : relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Suppression : l'articleAjout : l'action Suppression : 6Ajout : des Suppression : duAjout : services Suppression : décretAjout : de Suppression : n°Ajout : l'Etat Suppression : 82-390Ajout : dans Suppression : duAjout : les Suppression : 10Ajout : régions Suppression : maiAjout : et Suppression : 1982Ajout : les Ajout : départements ; 2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.