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Ajout · Suppression
L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article Suppression : 7Ajout : 33 du décret n° Suppression : 82-389Ajout : 2004-374 du Suppression : 10Ajout : 29Suppression : maiAjout : avrilSuppression : 1982Ajout : 2004Ajout : relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'article
Suppression :
Ajout : l'action
Suppression : 6
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : services
Suppression : décret
Ajout : de
Suppression : n°
Ajout : l'Etat
Suppression : 82-390
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : les
Suppression : 10
Ajout : régions
Suppression : mai
Ajout : et
Suppression : 1982
Ajout : les départements
. Devant les tribunaux administratifs de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé
Suppression : des territoires
Ajout : de
Suppression : d'outre-mer
Ajout : l'outre-mer
ou son délégué, soit par le haut-commissaire ou son délégué. Devant
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : tribunal
Ajout : tribunaux
Suppression : administratif
Ajout : administratifs
de
Suppression : Mamoudzou
Ajout : Mayotte
,
Ajout : de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par le représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : l'Etat
ou son délégué. Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué.