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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
155 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : I. Suppression : lesAjout : - Suppression : inscriptionsAjout : L'Etat Suppression : prisesAjout : est Suppression : enAjout : responsable Suppression : vertuAjout : du Ajout : préjudice résultant des Suppression : articlesfautes
Ajout :
Suppression : 2401
Ajout : commises
Ajout : par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes
et
Suppression : 2412
Ajout : décisions
Suppression : sont
Ajout : judiciaires
Suppression : excessives
Ajout : déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises
,
Suppression : le
Ajout : toutes
Suppression : débiteur
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : fois
Suppression : demander
Ajout : que
Suppression : leur
Ajout : ce
Suppression : réduction
Ajout : défaut
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : se
Ajout : publication
Suppression : conformant
Ajout : ne
Suppression : aux
Ajout : résulte
Suppression : règles
Ajout : pas
Ajout : d'une décision
de
Suppression : compétence
Ajout : refus
Suppression : établies
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : rejet
Suppression : 2442
Ajout : ;
Suppression : .
Ajout : 2°
Suppression : Sont
Ajout : De
Suppression : réputées
Ajout : l'omission,
Suppression : excessives
Ajout : dans
les
Suppression : inscriptions
Ajout : certificats
Suppression : qui
Ajout : délivrés
Suppression : grèvent
Ajout : par
Suppression : plusieurs
Ajout : les
Suppression : immeubles
Ajout : services
Suppression : lorsque
Ajout : chargés
Ajout : de
la
Suppression : valeur
Ajout : publicité
Suppression : d'un
Ajout : foncière,
Suppression : seul
Ajout : d'une
ou
Ajout : plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne
de
Suppression : quelques-uns
Ajout : désignations
Suppression : d'entre
Ajout : insuffisantes
Suppression : eux
Ajout : ou
Suppression : excède
Ajout : inexactes
Suppression : une
Ajout : qui
Suppression : somme
Ajout : ne
Suppression : égale
Ajout : pourraient
Suppression : au
Ajout : leur
Suppression : double
Ajout : être
Suppression : du
Ajout : imputées.
Suppression : montant
Ajout : II.
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : créances
Ajout : L'action
en
Suppression : capital
Ajout : responsabilité
Ajout : de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire
et
Ajout : ,
Suppression : accessoires
Ajout : sous
Suppression : légaux
Ajout : peine de forclusion
,
Suppression : augmenté
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : tiers
Ajout : délai
de
Suppression : ce
Ajout : dix
Suppression : montant
Ajout : ans suivant le jour où la faute a été commise
.