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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403 , et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa. Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404 , l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert. Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.
Nouvelle version :
Suppression : Quand l'hypothèque légale a été inscrite parAjout : EnSuppression : applicationAjout : dehors des Suppression : articles 2402 ou 2403 , et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouéecas
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Suppression : empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de
Ajout : sur
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Ajout : foncière
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Ajout : services
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Suppression : manifester sa volonté, les juges pourront autoriser
Ajout : la
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Ajout : publicité
Suppression : réduction
Ajout : foncière
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Suppression : conditions
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Suppression : sauvegarde
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Suppression : droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte
Ajout : documents
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Ajout : régulièrement
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Ajout : à
Suppression : application
Ajout : l'effet
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Suppression : l'article 2404
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ou
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Ajout : retardements seront
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Ajout : à
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Suppression : durée
Ajout : diligence
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Ajout : des
Suppression : transfert
Ajout : requérants,
Suppression : d'administration
Ajout : dressés sur-le-champ
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Suppression : qu'en
Ajout : soit
Suppression : vertu
Ajout : par
Suppression : d'un
Ajout : un
Suppression : jugement
Ajout : juge
du tribunal
Suppression : qui a ordonné
Ajout : judiciaire,
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Ajout : soit
Suppression : transfert.
Ajout : par
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Ajout : un
Suppression : la
Ajout : huissier
Suppression : cessation
Ajout : audiencier
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Suppression : transfert d'administration
Ajout : tribunal
,
Suppression : la radiation ou la réduction peut être