Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
33 mots ajoutésAucune suppression
La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "Ajout : référéAjout : ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.Ajout : Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 , son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante.