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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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40 mots ajoutés99 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : président duAjout : représentant Suppression : tribunalAjout : de Suppression : administratifAjout : l'Etat ou Suppression : le magistrat qu'il délègueAjout : l'auteur Suppression : statueAjout : du Suppression : dansAjout : recours Suppression : unAjout : est
Suppression : délai
Ajout : tenu
de
Suppression : vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles
Ajout : notifier
Suppression : L.
Ajout : son
Suppression : 551-1
Ajout : recours
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : pouvoir
Suppression : 551-2
Ajout : adjudicateur
.
Suppression : L'injonction de différer la signature du contrat, si elle a été
Ajout : Cette
Suppression : prononcée
Ajout : notification
Suppression : à
Ajout : doit
Suppression : titre
Ajout : être
Suppression : conservatoire
Ajout : faite
en
Suppression : application des dispositions du
Ajout : même
Suppression : troisième
Ajout : temps
Suppression : alinéa
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : dépôt
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 551-1
Ajout : recours
et
Suppression : du troisième alinéa
Ajout : selon
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'article
Ajout : mêmes
Suppression : L
Ajout : modalités
.
Suppression : 551-2,
Ajout : Elle
Suppression : prend
Ajout : est
Suppression : fin
Ajout : réputée
Ajout : accomplie
à la date
Suppression : à laquelle le président du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : sa
Suppression : administratif
Ajout : réception
Suppression : ou
Ajout : par
le
Suppression : magistrat qu'il délègue se prononce sur la demande ou, au plus tard, à l'expiration de ce délai de vingt
Ajout : pouvoir
Suppression : jours
Ajout : adjudicateur
.