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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Dans le cas prévu au Suppression : quatrièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 551-1 et au cinquième alinéa de l'article L.Ajout : 551-10 Suppression : 551-2, l'Etat est représenté par le Suppression : ministre de tutelle lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par un établissement public de l'Etat ayant un caractère autre qu'industriel et commercial ou par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territorialeAjout : , Suppression : ouAjout : par un établissement public local Suppression : ayant un caractère autre qu'industriel et commercial. Lorsqu'il s'agit d'un contrat passé