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Ajout · Suppression
Suppression : IlsAjout : I.Suppression : sontAjout : -Suppression : responsablesAjout : L'EtatAjout : est responsable du préjudice résultant Ajout : des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés Suppression : àAjout : dansSuppression : leursAjout : lesSuppression : bureaux,
Ajout : services
Ajout : chargés de la publicité foncière
et des inscriptions requises,
Suppression : toute
Ajout : toutes
les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats
Suppression : qu'ils
Ajout : délivrés
Suppression : délivrent
Ajout : par les services chargés de la publicité foncière
, d'une ou
Suppression : de
plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas
Suppression : ,
que l'erreur ne
Suppression : provînt
Ajout : provienne
de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées.
Ajout : II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.