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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Suppression : I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commisesAjout : LeSuppression : parAjout : créancierSuppression : chaqueAjout : hypothécaireSuppression : serviceAjout : impayéSuppression : chargéAjout : peutSuppression : deAjout : poursuivre la Suppression : publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et
Ajout : vente
Suppression : décisions
Ajout : du
Suppression : judiciaires
Ajout : bien
Suppression : déposés
Ajout : hypothéqué
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : services chargés de
Ajout : modalités
Suppression : la
Ajout : prévues
Suppression : publicité
Ajout : par
Suppression : foncière
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : code
des
Suppression : inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2°
Ajout : procédures
Suppression : De
Ajout : civiles
Suppression : l'omission
Ajout : d'exécution
,
Suppression : dans les certificats délivrés par les services chargés de
Ajout : auxquelles
la
Suppression : publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes