Comparer deux versions

Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peutAjout : , Suppression : déciderAjout : préalablement Suppression : queAjout : à Suppression : l'instructionAjout : cette Suppression : d'uneAjout : répartition, Suppression : affaireAjout : accomplir Suppression : seraAjout : les Suppression : confiéeAjout : actes Ajout : d'instruction nécessaires à la Suppression : sectionAjout : mise Suppression : duAjout : en Suppression : contentieuxAjout : état des affaires. Suppression : DansAjout : Chaque Suppression : ceAjout : sous-section Suppression : cas,Ajout : est Suppression : ilAjout : chargée Ajout : de l'instruction des affaires qui lui Suppression : appartientAjout : ont Suppression : deAjout : été Suppression : désignerAjout : attribuées. Suppression : leAjout : Le rapporteur Suppression : etAjout : est Suppression : d'exercerAjout : désigné Suppression : lesAjout : pour Suppression : pouvoirsAjout : chaque Suppression : dévolusAjout : affaire par le Suppression : présent codeAjout : président Suppression : àAjout : de la sous-section Suppression : chargéeAjout : après Suppression : deAjout : accomplissement Suppression : l'instructionAjout : des mesures d'instruction prévues à l'article R. Suppression : AvantAjout : 611-27 Suppression : laAjout : . Suppression : répartitionAjout : Par Suppression : desAjout : dérogation Suppression : affairesAjout : aux Suppression : entreAjout : dispositions Suppression : lesAjout : du Suppression : sous-sectionsAjout : premier alinéa, le président de la section du contentieux peut Suppression : accomplirAjout : décider Suppression : lesAjout : que Suppression : actesAjout : l'instruction Suppression : d'instructionAjout : d'une Suppression : nécessairesAjout : affaire Suppression : àAjout : sera Suppression : laAjout : confiée Suppression : miseAjout : à Suppression : enAjout : la Suppression : étatAjout : section Suppression : desAjout : du Suppression : affairesAjout : contentieux. Suppression : Chaque sous-section est chargée de l'instructionAjout : Dans Suppression : desAjout : ce Suppression : affairesAjout : cas, Suppression : quiAjout : il lui Suppression : ontAjout : appartient Suppression : étéAjout : de Suppression : attribuées.Ajout : désigner Suppression : LeAjout : le rapporteur Suppression : estAjout : et Suppression : désignéAjout : d'exercer Suppression : pourAjout : les Suppression : chaqueAjout : pouvoirs Suppression : affaireAjout : dévolus par le Suppression : présidentAjout : présent Suppression : deAjout : code Ajout : à la sous-sectionAjout : chargée de l'instruction. Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.