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Ajout · Suppression
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les sous-sections. Il peutAjout : ,Suppression : déciderAjout : préalablementSuppression : queAjout : àSuppression : l'instructionAjout : cetteSuppression : d'uneAjout : répartition,Suppression : affaireAjout : accomplirSuppression : seraAjout : lesconfiée
Suppression :
Ajout : actes
Ajout : d'instruction nécessaires
à la
Suppression : section
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : contentieux
Ajout : état des affaires
.
Suppression : Dans
Ajout : Chaque
Suppression : ce
Ajout : sous-section
Suppression : cas,
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : chargée
Ajout : de l'instruction des affaires qui
lui
Suppression : appartient
Ajout : ont
Suppression : de
Ajout : été
Suppression : désigner
Ajout : attribuées.
Suppression : le
Ajout : Le
rapporteur
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : d'exercer
Ajout : désigné
Suppression : les
Ajout : pour
Suppression : pouvoirs
Ajout : chaque
Suppression : dévolus
Ajout : affaire
par le
Suppression : présent code
Ajout : président
Suppression : à
Ajout : de
la sous-section
Suppression : chargée
Ajout : après
Suppression : de
Ajout : accomplissement
Suppression : l'instruction
Ajout : des mesures d'instruction prévues à l'article R
.
Suppression : Avant
Ajout : 611-27
Suppression : la
Ajout : .
Suppression : répartition
Ajout : Par
Suppression : des
Ajout : dérogation
Suppression : affaires
Ajout : aux
Suppression : entre
Ajout : dispositions
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : sous-sections
Ajout : premier alinéa
, le président de la section du contentieux peut
Suppression : accomplir
Ajout : décider
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : actes
Ajout : l'instruction
Suppression : d'instruction
Ajout : d'une
Suppression : nécessaires
Ajout : affaire
Suppression : à
Ajout : sera
Suppression : la
Ajout : confiée
Suppression : mise
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : état
Ajout : section
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : affaires
Ajout : contentieux
.
Suppression : Chaque sous-section est chargée de l'instruction
Ajout : Dans
Suppression : des
Ajout : ce
Suppression : affaires
Ajout : cas,
Suppression : qui
Ajout : il
lui
Suppression : ont
Ajout : appartient
Suppression : été
Ajout : de
Suppression : attribuées.
Ajout : désigner
Suppression : Le
Ajout : le
rapporteur
Suppression : est
Ajout : et
Suppression : désigné
Ajout : d'exercer
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : chaque
Ajout : pouvoirs
Suppression : affaire
Ajout : dévolus
par le
Suppression : président
Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : code
Ajout : à
la sous-section
Ajout : chargée de l'instruction
. Lorsqu'il décide de renvoyer à une des formations collégiales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une sous-section.