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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les lettres Suppression : recommandéesAjout : remises Suppression : avecAjout : contre Suppression : demandeAjout : signature Suppression : d'avisAjout : portant Ajout : notification de Suppression : réceptionAjout : cette Suppression : portant