Article 2459
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Texte intégral
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2022
Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.