Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés6 mots supprimés
Toute partie est avertie, par une notification faite Suppression : conformémentAjout : par Suppression : auxAjout : lettre Suppression : articlesAjout : recommandée Suppression : R.Ajout : avec Suppression : 611-3Ajout : demande Ajout : d'avis de réception ou Ajout : par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.