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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
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Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Suppression : DansAjout : L'avis Ajout : d'audience reproduit les Suppression : deuxAjout : dispositions Suppression : casAjout : des articles R. 731-1, Suppression : l'avertissementAjout : R. Ajout : 731-2, R. 731-3, R. 732-1 et R. 732-2. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie, le délai de sept jours est porté à dix jours.