Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1 janvier 2022
Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.