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Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, Suppression : et sauf lorsque la décision statue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet, l'expédition Suppression : doit dans tous les cas êtreAjout : est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige. Suppression : UneAjout : Copie Suppression : copieAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : égalementAjout : décision