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Ajout · Suppression
Suppression : La saisine du Tribunal des conflits par les juridictions administratives en prévention des conflits négatifs obéit aux règles définies par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ci-après reproduit : " Art. 34. - Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plusAjout : LesSuppression : susceptibleAjout : difficultés de Suppression : recours,Ajout : compétenceSuppression : déclinéAjout : entre la Suppression : compétenceAjout : juridictionSuppression : deadministrative
Ajout :
Suppression : l'ordre
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : la
juridiction
Suppression : auquel elle appartient
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Ajout : réglées
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Ajout : par
le
Suppression : litige ne ressortit pas
Ajout : Tribunal
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : cet
Ajout : conflits
Suppression : ordre,
Ajout : conformément
Suppression : toute
Ajout : aux
Suppression : juridiction
Ajout : dispositions
de
Suppression : l'autre ordre,
Ajout : la
Suppression : saisie
Ajout : loi
du
Suppression : même litige, si elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridictions primitivement saisi, doit par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même
Ajout : 24
Suppression : en
Ajout : mai
Suppression : cassation,
Ajout : 1872
Suppression : renvoyer
Ajout : relative
au Tribunal des conflits
Suppression : le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée