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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'uneAjout : La Suppression : requêteAjout : partie Suppression : sommaireAjout : ou Suppression : mentionneAjout : le Suppression : l'intentionAjout : tiers Ajout : qui invoque la protection du Suppression : requérantAjout : secret Suppression : dedes
Ajout :
Suppression : présenter
Ajout : affaires
Suppression : un
Ajout : pour
Suppression : mémoire
Ajout : une
Suppression : complémentaire,
Ajout : pièce
Ajout : dont
la
Ajout : communication ou la
production
Suppression : annoncée
Ajout : est
Suppression : doit
Ajout : demandée
Suppression : parvenir
Ajout : remet
au
Suppression : greffe
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : la
Suppression : administratif
Ajout : formation
Ajout : de jugement,
dans
Suppression : un
Ajout : le
délai
Suppression : de
Ajout : que
Suppression : quinze
Ajout : celui-ci
Suppression : jours
Ajout : fixe,
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : compter
Ajout : version
Ajout : confidentielle intégrale
de
Suppression : la
Ajout : cette
Suppression : date
Ajout : pièce,
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : laquelle
Ajout : version
Suppression : la
Ajout : non
Suppression : requête
Ajout : confidentielle
Suppression : a
Ajout : et
Suppression : été
Ajout : un
Suppression : enregistrée.
Ajout : résumé
Suppression : Si
Ajout : ainsi
Suppression : ce
Ajout : qu'un
Suppression : délai
Ajout : mémoire
Suppression : n'est
Ajout : précisant,
Suppression : pas
Ajout : pour
Suppression : respecté
Ajout : chaque information ou partie du document en cause
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : requérant
Ajout : motifs
Suppression : est
Ajout : qui
Suppression : réputé
Ajout : lui
Suppression : s'être
Ajout : confèrent
Suppression : désisté
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : caractère
Suppression : la
Ajout : d'un
Suppression : date
Ajout : secret
Suppression : d'expiration
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : affaires.
Suppression : ce
Ajout : Le
Suppression : délai
Ajout : président peut
,
Suppression : même
Ajout : hors
Suppression : si
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : présence
Suppression : mémoire
Ajout : de
Suppression : complémentaire
Ajout : toute
Suppression : a
Ajout : autre
Suppression : été
Ajout : personne,
Suppression : ultérieurement
Ajout : entendre
Suppression : produit.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : détenteur
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : donné
Ajout : la
Suppression : acte
Ajout : pièce,
Suppression : de
Ajout : assisté
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : désistement
Ajout : représenté par toute personne habilitée
.