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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Lorsqu'une partie Suppression : ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pourAjout : produit une pièce Suppression : dont la communication ou Suppression : la production est demandéeAjout : uneSuppression : remetAjout : informationSuppression : auAjout : dontSuppression : présidentAjout : ellede
Suppression :
Ajout : refuse
la
Suppression : formation de jugement, dans
Ajout : transmission
Suppression : le
Ajout : aux
Suppression : délai
Ajout : autres
Suppression : que
Ajout : parties
Suppression : celui-ci
Ajout : en
Suppression : fixe,
Ajout : invoquant
la
Suppression : version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie
Ajout : protection
du
Suppression : document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un
secret des affaires
Suppression : . Le président peut
,
Suppression : hors
la
Suppression : présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce,