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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-ConformémentSuppression : jugementsAjout : auxSuppression : sontAjout : dispositionsSuppression : rendusAjout : duSuppression : parAjout : IAjout : de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le Suppression : présidentAjout : territoire
Ajout : français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Lorsque le délai de recours mentionné au premier alinéa n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application
du
Suppression : tribunal
Ajout : dernier
Suppression : administratif
Ajout : alinéa
Suppression : ou
Ajout : du
Ajout : II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer
le
Suppression : magistrat
Ajout : délai
Suppression : qu'il
Ajout : de
Suppression : délègue
Ajout : départ volontaire peut être contestée dans le même délai. II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
,
Ajout : la notification par voie administrative d'une obligation de quitter
sans
Suppression : conclusions
Ajout : délai
Ajout : le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression
du
Suppression : rapporteur
Ajout : délai
Suppression : public
Ajout : de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément