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Ajout · Suppression
I.Suppression : – Ajout : -Conformément aux dispositions Suppression : du I de l'article L. Suppression : 512-1Ajout : 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAjout : , la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application Ajout : de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5°Suppression : ,Suppression : 7° ou Suppression : 8Ajout : 6° Suppression : du I
de l'article L.
Suppression : 511-1 ou de l'article L. 511-3-1
Ajout : 611-1
du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Conformément aux dispositions
Suppression : du I bis
de l'article L.
Suppression : 512-1
Ajout : 614-5
du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°
Suppression : ,
Suppression : 4°
ou
Suppression : 6
Ajout : 4
°
Suppression : du I
de l'article L.
Suppression : 511-1
Ajout : 611-1
du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la
Suppression : mesure
Ajout : décision
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L.
Suppression : 743-3
Ajout : 752-5
du même code. Lorsque le délai de recours mentionné aux alinéas précédents n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé la décision de supprimer le délai de départ volontaire en application
Suppression : du dernier alinéa du II
de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L.
Suppression : 511-1
Ajout : 612-5
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, ce délai de recours expire quarante-huit heures après cette notification. La décision de supprimer le délai de départ volontaire peut être contestée dans le même délai. II.-Conformément aux dispositions
Suppression : du II
de l'article L.
Suppression : 512-1
Ajout : 614-6
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Ajout :
, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la
Suppression : mesure
Ajout : décision
d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L.